Conditions générales
de Transport

Par le contrat de transport, la Compagnie s’engage moyennant tarifs en vigueur à faire parvenir le passager, son véhicule ou son fret sur chaque île desservie. La Compagnie se réserve le droit de refuser de transporter toute personne qui s’est procuré un titre de transport en violation des lois en vigueur ou des tarifs ou règlement du transporteur.
Le présent contrat est régi soit par la loi modifiée du 18 juin 1966 et ses décrets d’application mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties et, en outre, par les conditions et stipulations mentionnées ci-après.


1- EMBARQUEMENT ET CONTRÔLE

Le présent contrat concerne les passagers munis de billets de passage nominatifs des navires AREMITI et en général tous les passagers munis d’un titre de transport quelque soit le voyage effectué sur les îles desservies par les navires de la flotte DEGAGE (Aremiti 5, Aremiti 4, Aremiti Ferry, Aremiti Ferry 2).

Un passager qui acquiert un billet au nom d’une autre personne déclare et garantit au transporteur qu’il est dûment autorisé par et au nom de la personne à accepter les termes et conditions en son nom, et le passager s’engage à indemniser le transporteur de tout préjudice, dommage ou frais encourus à la suite de toute violation de cette garantie.

Le passager doit fournir à l'agent de billetterie un numéro de téléphone correct lors de la réservation de ses billets. Le passager doit impérativement être joignable par la Compagnie pour toute communication relative au voyage. La Compagnie dégage sa responsabilité si le message ou l'appel ne parviennent pas au passager, notamment si le numéro communiqué est erroné ou indisponible.

Les passagers devront se présenter au lieu de l’embarquement 30 minutes au moins avant l’heure fixée pour le départ. Quelle que soit la date de la délivrance du billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d’après les tarifs en vigueur au jour de l’utilisation. En conséquence, le passager s’engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs le montant de l’augmentation avant son embarquement. Le transporteur se réserve le droit de refuser un passager qui n’aurait pas payé le tarif applicable. Le prix du passage doit être payé intégralement avant l’embarquement.

La durée de validité des billets est inscrite sur ces derniers. Passé le délai fixé, le passager a la possibilité de prolonger la validité de ses billets « passager » et « véhicule » pour une durée supplémentaire de 6 mois. Pour cela, il devra se présenter aux guichets Aremiti de Papeete ou Moorea, muni de ses billets et s'acquitter des frais de pénalité en vigueur. Les billets « non remboursables » ne sont ni repris ni échangés.
En cas de perte ou de vol du billet, celui-ci pourra être réédité une fois sous présentation d’une pièce d’identité et d’un document justifiant l’achat, auquel cas, le passager devra faire l’acquisition d’un nouveau titre de transport.

Les passagers s’engagent à se soumettre dans tous les cas aux règlements établis par la Compagnie à bord de ses bateaux.

2- BAGAGES

Bagage cabine : Chaque passager a droit à un bagage à main dont le poids est limité à 10 kg. La somme des 3 dimensions ne doivent pas excéder 115 cm. Ce bagage reste sous la responsabilité du passager pendant la traversée.
Il est formellement interdit de tirer une valisette à roulettes dans les allées des espaces de restaurations et des salons. Le passager ne devra en aucun cas utiliser les sièges pour poser ses bagages pour des raisons d'usure et d'hygiène.

Bagages en soute : Tout billet donne droit à chaque passager, au transport gratuit d’un lot de bagages ou colis (deux maximums). Le poids maximal du lot est limité à 23 kg. La somme des trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) de chaque bagage ne doit pas excéder 200 cm. Chaque passager devra impérativement apposer sur chaque bagage son nom et ses coordonnées.

Les colis sont manipulés de nombreuses fois lors de leur transport, il est donc très important de veiller à ce que chacune des expéditions ait un emballage suffisamment résistant et robuste pour éviter tout endommagement. Dans le cas contraire, le transporteur se réserve le droit de refuser la prise en charge du colis dont l’emballage est défectueux.

La marchandise doit être munie d’un étiquetage ou d’un marquage adéquat (fragile…). Le transporteur ne sera pas responsable pour la perte, le dommage ou le retard résultant de l’inobservation de ces prescriptions.

Ne doivent être chargés comme bagages que les objets personnels et vêtements nécessaires et appropriés au but du voyage. Dans le cas où des marchandises de toutes natures, échantillons, produits périssables, articles et objets de valeur de toutes sortes seraient chargés le transporteur et le navire n’encourront aucune responsabilité pour perte ou dommage quelle qu’en soit la cause.

Bagages lourds et volumineux (>200cm) : Renseignements au Service fret 40.50.57.57 (postes 304.303) Le transporteur ne répond pas des espèces, titres, bijoux, appareils photographiques, caméscopes, ordinateurs, téléphones et autres objets de valeur transportés par les passagers.

3- LE FRET

a) Le fret sur véhicule
Le fret sur véhicule est payant pour les particuliers et les professionnels. Cependant, une franchise de 0,5 m³ est accordée aux véhicules légers (PTAC < 3,5 tonnes).
A titre d’exemple, le fret des planches de surf et des « Stand up Paddles » chargés sur des véhicules dont le volume n’excède pas les 0,5 m³ est gratuit. Par ailleurs, un forfait de 800 CFP est appliqué pour les kayaks et les VAA1.

b) Le fret non-accompagné (sans titre de transport)
Le fret non-accompagné est payant et il concerne uniquement le navire AREMITI FERRY 2.
Un client peut bénéficier du transport d’un lot de bagages ou colis (deux maximums) dont le poids maximal (par bagage/colis) est limité à 23 kg. La somme des trois dimensions (longueur + largeur + hauteur) ne doit pas excéder 200 cm.
Le client procèdera au règlement de son fret après vérification des dimensions exactes des bagages ou colis, par les bagagistes ou contrôleurs.
En outre, le client devra impérativement apposer le nom et les coordonnées du destinataire sur chaque bagage ou colis.

Les marchandises doivent être emballées ou conditionnées pour les protéger contre les risques du transport maritime. L’emballage doit être assez solide pour résister aux manutentions portuaires, à la pression, aux mouvements du navire en mer, au désarrimage.
La marchandise doit être munie d’un étiquetage ou d’un marquage adéquat (fragile …).
Dans le cas où des marchandises de toutes natures, échantillons, produits périssables, articles et objets de valeur de toutes sortes seraient chargés le transporteur et le navire n'encourront aucune responsabilité pour perte ou dommage quelle qu'en soit la cause.

Bagages lourds et volumineux (>200cm) : Renseignements au Service fret 40.50.57.57.

Les marchandises dangereuses sont interdites à bord. Conformément au code IMDG, « Les marchandises de matière inflammable, explosives ou dangereuses à l’embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n’eût pas consenti s’il avait connu leur nature, pourront à tout moment et en tous lieux être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce, sans indemnité. Le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement. »

4- TRANSPORT DU VÉHICULE

Les véhicules admis à bord doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Véhicule en état de marche (véhicule en panne exclu), hauteur maximum de chaque navire. Le véhicule doit être accompagné d’un conducteur devant fournir la carte grise originale du véhicule, sur demande. Les véhicules ne doivent pas stationner sur la rampe d′accès avant que l′équipage ne donne l′autorisation de monter.
Tout conducteur en possession d′un bon d′embarquement véhicule doit se présenter au moins trente (30) minutes à l′avance sur les zones d′embarquement. La clôture de l’enregistrement 10 minutes avant le départ.
Pour des raisons de sécurité il est demandé à tous les passagers de descendre des véhicules et de se présenter au moins trente (30) minutes à l′avance et d′emprunter les rampes d′accès à passagers (excepté lors de circonstances exceptionnelles comme l′incapacité de passagers…).
Aucun passager ne sera autorisé à effectuer la traversée dans le garage.
Le transporteur n’est pas responsable des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule.

5- INTERDICTION DE FUMER

En application de l′article 10 de la loi de pays n°2009-04 du 11/02/2008 relative à la lutte contre l′abus du tabac et le tabagisme, nos bateaux sont entièrement non-fumeurs.

6- ANIMAUX

Les chiens de 1ère catégorie (Pitt-bulls, chiens assimilables aux chiens de race Rottweiler, chiens assimilables aux chiens des races molossoïdes) sont interdits d′accès sur nos navires.
Les chiens de 2nde catégorie (Americain Staffordshire terrier, Rottweiler, chiens de races molossoïdes) sont tolérés mais doivent être tenus en laisse et muselés.
Ces mesures se basent sur l′article 10 de l′arrêté n° HC 1636 du 04/12/2008.
Tout autre type de chiens doit effectuer la traversée dans les cages prévues à cet effet, situées dans le garage de nos navires.
Les chats ou autres petits animaux doivent être transportés dans une cage de transport.

7- RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU PASSAGER

a) Responsabilité : Le passager est responsable de tout dommage causé (par lui ou toute personne sous sa garde), au navire, ses installations et agréments, aux autres passagers, au personnel et aux tiers ainsi que de toute sanction, contravention, amende ou tout autre qui viendrait à être imputées au transporteur par son fait, de la part de quelconque autorité ou état.
Le passager s'engage à se soumettre, à bord du navire, aux règlements établis par la Compagnie et à se conformer aux instructions qui leur seront données par les membres de l'équipage.
b) Mineurs : Les enfants de moins de 16 ans non accompagnés ne peuvent voyager seuls. Ils devront être constamment sous la garde de parents ou de tout autre accompagnateur qui en a la responsabilité, et ne peuvent circuler dans le navire sans être accompagnés. En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus aux mineurs en violation de ce qui est énoncé ci-dessus.
c) Armes : Il est interdit aux passagers d’embarquer à bord des armes à feu ou armes blanches, munitions, explosifs, carburants ou autres substances inflammables sans avoir l’autorisation écrite du transporteur et des autorités légales.
d) Bagages en détention illicite : Le passager qui détiendrait dans ses bagages ou introduirait à bord des objets ou substances illégales ou de contrebande, sera responsable vis-à-vis du transporteur ou autres obligés pour les dommages, contraventions ou amendes qui découleraient d’une telle détention.

8- RESPONSABILITÉ ET DROITS DU TRANSPORTEUR

a) Sécurité à bord : La Compagnie, par l'intermédiaire de son personnel et en particulier du Commandant de bord, pourra refuser l'accès à bord du navire à toute personne dont l'attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l'ordre public.
b) Modifications ou annulations de départs : Changement de voyage. Dans le cas où le départ serait retardé de plus de 24 heures, le passager pourra demander l’annulation du transport et obtenir le remboursement du prix payé. Également en cas d’annulation du départ, le passager aura uniquement droit au remboursement du prix payé.
Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour pertes ou dommages subis pour cause de tempête, naufrage, collision, changement de route, approche d’accostage ou relâche, quarantaine, incendies, actes de guerre ou de piraterie, et de quelque autre accident ou fortune de mer, suspension ou annulation d’accostage ou de ligne, changement d’horaires ou d’itinéraire ou autres événements inhérents à la navigation et dus à la force majeure ou à une grève du personnel, soit à terre soit à bord.
Pour des raisons techniques liées au confort et à la sécurité des passagers, tels que mauvaises conditions météorologiques ou problèmes techniques, des voyages peuvent être annulés. La Compagnie ne pourra être tenue pour responsable des pertes financières engendrées par une annulation de voyage.
Toute fois la Compagnie acceptera de procéder au remboursement des tickets ou bons d′embarquement émis pour le voyage considéré sur présentation de ceux-ci. Ni le Capitaine ni la Compagnie ne peuvent être tenus responsables en cas de déroutements, de modifications, d’interruptions des services ou de retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et d’avions et de trains, ni des cas de quarantaine ; les frais de restauration et d’hébergement et autres étant en ces cas à la charge des passagers.
Le Capitaine et la Compagnie déclinent toute responsabilité, en outre, en cas de retard dans l’exécution du contrat de transport, en cas d’inexécution dudit contrat, et de toutes les conséquences des rêgles de sécurité qui régissent le transport maritime (quota de passagers autorisé...), d’avaries, de mauvaises conditions météorologiques, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons ou, d’employés quels qu’ils soient et quel que soit leur grade ou leur fonction ou leur statut, qu’ils soient ou non au service de la Compagnie, ainsi que du désarmement ou de l’arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quelle que soit l’entité dont elle émane.
Le Capitaine et la Compagnie ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.
c) Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes les situations, de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.
La Compagnie est tenue de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers
d) Réclamations : Les réclamations éventuelles de quelle que nature que ce soit devront être notifiées immédiatement auprès du Commandant de bord qui rédigera un rapport d'avaries. Pour tout dommage survenu à sa personne, le passager devra se manifester au Commandant de bord, au plus tard à l'arrivée du navire, le jour-même et adresser des réserves à la Compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 48 heures après la date du débarquement. Le Commandant de bord rédigera également un rapport d'avaries à cet effet. Faute de se conformer à cette obligation, le passager sera présumé avoir débarqué sans dommages corporels.
Les réclamations pour dommages aux véhicules doivent être notifiées immédiatement aux officiers chargés du chargement qui rédigeront un rapport d’avaries pour le compte du passager. Le passager devra contresigner le rapport d'avaries qui ne constituera aucune acceptation de responsabilité et/ou reconnaissance d’aucune sorte de la part du transporteur. Les réclamations non accompagnées du rapport des avaries ne seront pas acceptées ni examinées par le transporteur.
Les réclamations doivent être faites au plus tard dans les trois jours à compter de la date du débarquement (sauf pour les dommages corporels). Le mode de calcul du délai de prescription sera fixé par le droit du tribunal examinant l'affaire.
Excepté des délais de prescription plus favorables au transporteur, quelle que soit l’action contre le transporteur, qu’elle soit contractuelle ou extra contractuelle, pour décès ou blessures aux personnes; pertes ou avaries aux bagages ou de véhicule ou remboursement des dommages à quel titre que ce soit, celle-ci sera considérée inacceptable du moment qu’il n’aura pas été notifié de citation par le Juge compétent dans l’année suivant le débarquement du passager. En aucun cas le transporteur n’est responsable de tous actes ou faits survenus hors du navire.
e) Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité du transporteur s’appliqueront aussi le cas échéant, à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants, et aussi à la responsabilité, au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué. Les actions en responsabilité seront prescrites dans les délais prévus par la loi applicable.
f) L’illégalité ou la nullité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce contrat n’affectera ni n’invalidera un autre paragraphe ou stipulation dudit contrat.
g) Le tribunal compétent pour connaître des difficultés auxquelles l’exécution du présent contrat pourrait donner lieu est, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de connexité, le Tribunal de Commerce de Papeete.
Le passager déclare accepter cette juridiction et s’interdit de poursuivre la Compagnie devant tout autre tribunal.
h) Réclamations auprès de la compagnie : Toute réclamation doit faire l′objet d′un écrit adressé à la Direction du Groupe soit par mail (aremitippt@mail.pf) soit par courrier (BP 9254 – 98713 Papeete). i) Les agents de voyage intervenant, le cas échéant, comme mandataire du Groupe Degage pour les opérations matérielles de réservation des places et de délivrance des titres de transport, ne peuvent être tenus pour responsables à l’égard des usagers des faits dommageables susceptibles de se produire du fait ou à l’occasion du transport.
j) A la demande du client, une copie du contrat de transport lui sera remise par nos agents de billetterie.