Conditions générales de Vente en ligne
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Conditions générales de vente en ligne
Date de dernière mise à jour : 25 juillet 2016

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SNC AREMITI au capital de 178 920 000 francs pacifiques dont le siège social est à chemin Vicinal n° 27 de Taunoa, sous le numéro du registre du commerce 4253 B et numéro TAHITI 234278 et la SNC AREMITI FERRY au capital de 1 200 000 francs pacifiques dont le siège social est à chemin Vicinal n°27, sous le numéro du registre de commerce 93122 B et numéro TAHITI 276 485 ci-après dénommées « les sociétés AREMITI »,

D’une part

et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet des sociétés AREMITI dénommée ci-après " l’acheteur ",

D’autre part

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les sociétés AREMITI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de billets passagers et véhicules effectué par le biais du site marchand des sociétés AREMITI, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur final.

L’achat de billets passagers et véhicules à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales de transport disponible sur le site www.aremiti.pf.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les sociétés AREMITI.

Les sociétés AREMITI se réservent le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des produits

Les sociétés AREMITI proposent des traversées entre Tahiti et Moorea à bord des navires Aremiti 5 et Aremiti Ferry 2. Elles proposent ainsi à la vente des billets passagers et véhicules ainsi que du fret.

Les produits et services offerts à la vente en ligne sont ceux figurant dans la rubrique « Nos produits » sur le site internet www.aremiti.pf et sont les suivants :
  • Billets passagers séniors, adultes, enfants,
  • Billets véhicules
  • Billets « 2 roues » : vélos et moto
  • Abonnement mensuel : passagers, enfants, deux roues, véhicules

Tarifs

Les prix figurant dans la rubrique « Tarifs » du site internet ainsi qu’aux guichets de Tahiti et Moorea se décomposent comme suit : prix hors taxe + la redevance du port autonome + taxes ; tout changement sur le montant de la redevance et des taxes pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les sociétés AREMITI se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Aire géographique

La vente en ligne des billets passagers et véhicules est dédiée aussi bien aux résidents de Polynésie française qu’aux personnes résidant hors de Polynésie française.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • Créer un compte en remplissant le formulaire de contact dans l’espace prévu à cet effet.
  • Valider son inscription après avoir reçu un mail de confirmation
  • Sélectionner les produits désirés et les mettre dans le « panier »
  • Valider sa commande telle que récapitulée sur l’écran
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • Confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales de transport, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Une fois la commande envoyée, les sociétés AREMITI communiqueront par retour de courriel ( contact@aremiti.pf; contact@aremiti.net ), un exemplaire de la facture ainsi que des billets. L’acheteur, via son compte, aura également la possibilité de consulter ses factures et d’accéder à ses billets.

Modalités de paiement

La validation de votre commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix total indiqué.

Les paiements seront effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express); ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYZEN (en partenariat avec l’Océanienne des Services Bancaires).

Les frais de transaction bancaire qui pourraient en résulter du paiement ne pourront en aucun cas être imputés aux sociétés AREMITI.

Modification / Annulation

Les billets passagers ne nécessitent aucune réservation et sont valables :

  • un an à compter de la date d’émission (information mentionnée sur le billet)
  • sur les navires Aremiti 5 et Aremiti Ferry 2
  • quelle que soit les horaires des traversées
Les billets véhicules achetés en ligne sont modifiables à nos guichets de Papeete et Moorea uniquement.

Pour toute demande d’informations, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@aremiti.pf ou utiliser le formulaire contact sur le site www.aremiti.pf .

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.aremiti.pf sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des sociétés AREMITI.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les sociétés AREMITI se réservent le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant aux sociétés AREMITI. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

Les sociétés AREMITI archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés des sociétés AREMITI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal Mixte de Commerce de Papeete.