Conditions Générales de Vente de
Transport de Marchandises

Sauf dispositions légales contraires ou dérogation préalable écrite, le fait de passer un ordre avec AREMITI TRANSPORT, entraîne l’acceptation des conditions générales ci-après.

1-RESPONSABILITÉ

Pour une protection optimale de nos intérêts réciproques, la société aremiti transPort est prête à étudier avec le client donneur d’ordre toutes dispositions spécifiques, la demande dans ce sens est incombée expressément par le donneur d’ordre, documents indispensables à l’appui. areMiti transPort s’engage dans ces conditions à faire adapter ses garanties en conséquences par ses assureurs. Tout engagement ou opération quelconque avec AREMITI TRANSPORT vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies. Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et AREMITI TRANSPORT. AREMIT TRANSPORT réalise les prestations demandées dans les conditions prévues aux articles ci-dessous. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de AREMITI TRANSPORT, prévaloir sur les présentes conditions. Si le donneur d'ordre refuse de bénéficier d'un aménagement particulier, il accepte de fait que les garanties de bases s'appliquent.

2-PRIX DES PRESTATIONS

les prix sont calculés sur la base des informations fournies par les donneurs d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du poids et du volume de la marchandise à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l’heure où les prestations doivent être effectuées.
les prix des prestations fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. ils sont libellés en francs pacifique et calculés hors taxes. Par conséquent, les prix seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
AREMITI TRANSPORT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. les tarifs proposés aux Conditions Particulières comprennent les rabais, remises et ristournes que areMiti transPort serait amené à octroyer compte tenu : des volumes transportés, de ses résultats ou de la prise en charge par le donneur d’ordre de certaines prestations.

3-OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

le client donneur d’ordre est tenu de fournir en temps utile les instructions nécessaires et précises à areMiti transPort pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires.
l’information due par le donneur d’ordre à areMiti transPort doit être particulièrement précise en ce qui concerne les transports exceptionnels. areMiti transPort se réserve le droit de refuser d’effectuer les prestations demandées. AREMITI TRANSPORT n’a pas l’obligation de vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.
toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, port dû, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de AREMITI TRANSPORT. en tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale de transport.
les donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, étiquetée, de manière qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à areMiti transPort et dans des conditions normales.
la responsabilité de areMiti transPort ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

4-LIVRAISON - DÉLAIS D'ACHEMINEMENT

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise au donneur d’ordre ;
  • Soit par la remise directe de la marchandise au destinataire spécifié par le donneur d’ordre
  • Soit au lieu indiqué par le donneur d’ordre sur le bon de commande.

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par AREMITI TRANSPORT sont données à titre purement indicatif. Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucun impératif n’a été expressément demandé par le donneur d’ordre et accepté par AREMITI TRANSPORT.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra donner lieu au profit du client à :

  • L’allocation de dommages et intérêts,
  • L’annulation de la commande.

En cas de perte, avaries ou autres dommages subis par les marchandises, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l’égard du transporteur et en général, d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre areMiti transPort. les pertes et les sinistres seront constatés et strictement précisés sur le bon de livraison du chauffeur par le destinataire (ou le réceptionnaire) à la réception des marchandises. En outre, ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par areMiti TRANSPORT resteront à la charge du donneur d’ordre.

5-ASSURANCE MARCHANDISES

Aucune assurance n’est souscrite par AREMITI TRANSPORT sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, AREMITI TRANSPORT, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. la nature et l’étendue des garanties doivent être précisées par écrit à AREMITI TRANSPORT. les garanties seront calculées en fonction de la catégorie des marchandises. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, AREMITI TRANSPORT ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est. toute demande d’assurance sur un des produits exclus listés ci-dessous sera considérée comme nulle.« Les bijoux, pierres et métaux précieux, tableaux et objets d’art, sculpture, antiquité ou de collection, fourrures, espèces monnayées, billets de banque et tous autres papiers de valeur tels que les effets de commerce, les valeurs mobilières, les billets à ordre, les lettres de change, les warrants, les connaissements, les titres nominatifs, les titres au porteur, les actions, les obligations, les coupons et papiers valeur de toute espèce, les bons du Trésor et bons de caisse, les timbres fiscaux et timbres postaux non oblitérés, les chèques (y compris les chèques de voyage, les chèques restaurants et les chèques vacances, les chéquiers vierges), les cartes bancaires, les vignettes, les billets de loterie et de PMU, les cartes de téléphone, colis postaux, animaux vivants, alcool, vin, champagne, téléphonie y compris les composants, tabac, cigares, cigarettes, aciers, métaux, ferrailles. »

6-CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables comptant à la réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.
Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit en espèces au guichet,
  • Soit par carte bancaire,
  • Soit par chèque libellé au nom de la SNC AREMITI FERRY ou AREMITI TRANSPORT,
  • Soit par virement sur le compte de la SNC AREMITI TRANSPORT ouvert dans les livres de la Banque de Polynésie dont la domiciliation est située à l’agence POMARE n° 12149 06730 00420301012 86,
  • Soit par virement sur le compte de la SNC AREMITI FERRY ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO dont la domiciliation est située à l’agence TIARE n°17469 00024 50172100077 64.

Lors de l’enregistrement de la commande, le donneur d’ordre devra systématiquement verser un acompte de 20 % du montant global de la facture.
Si des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

7-RETARD DE PAIEMENT

Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Pour tout défaut de paiement total ou partiel de la prestation de transport 5 jours ouvrés après la livraison des marchandises, il sera automatiquement appliqué une pénalité de retard au taux d’intérêt annuel de 5 %.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8-MISE EN DEMEURE - PÉNALITÉS

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 7 « Retard de paiement », le donneur d’ordre ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, il fera l’objet d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’envoi de la mise en demeure sera facturée 10.000 francs pacifique et les sommes restants dues seront majorées d’un intérêt de retard calculé au taux de 19 % à compter de cet envoi.
A défaut de règlement dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, AREMITI TRANSPORT se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir le règlement des sommes dues, majorées des intérêts de retard, ainsi que les frais et accessoires s’élevant à 25 % des sommes dues.

9-DÉCLARATION DE VALEUR OU ASSURANCE

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur ou assurance qui, fixée par lui et acceptée par AREMITI TRANSPORT, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond d’indemnité. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à AREMITI TRANSPORT, conformément à l’article 5, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

10-FORCE MAJEURE

La responsabilité de AREMITI TRANSPORT ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

11-DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle AREMITI TRANSPORT intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de AREMITI TRANSPORT, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que AREMITI TRANSPORT détient contre lui, même antérieures, ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

12-LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation relatif aux présentes conditions générales qui ne serait pas préalablement réglé à l’amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal Mixte du Commerce de PAPEETE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.